Conditions générales de vente

Mises à jour le 18 avril 2025

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Acheteur(s): désigne toute personne qui achète un Produit via le Site Internet.
Annonce(s): désigne une annonce publiée par la Société pour le compte d’un Vendeur Particulier sur le Site Internet en vue de la vente de Produits. L’Annonce comporte systématiquement une fiche produit (comprenant l’ensemble des caractéristiques essentielles ainsi que le prix des Produits) et les photographies d’un Produit.
Article(s): désigne tout article visé dans les Conditions Commerciales CASTAFIORE.
Conditions Commerciales CASTAFIORE: désigne les présentes conditions générales de vente applicables entre les Vendeurs Particuliers et la Société.
Conditions de Vente Vendeurs: désigne les conditions générales de vente applicables à une date déterminée entre les Vendeurs Particuliers et les Acheteurs pour les ventes réalisées par l’intermédiaire du Site Internet. Elles sont accessibles sur le Site Internet dans la rubrique « CGV ».
Conditions Générales d’Utilisation: désigne les conditions générales d’utilisation applicables par la Société à une date déterminée, accessibles sur le Site Internet dans la rubrique « CGU ».
Droit à Remboursement: désigne les droits consentis à un Acheteur d’obtenir le remboursement du Prix Total des Produits.
Force Majeure: sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus en application de l’article 1218 du Code civil, les coupures d’électricité, pannes de réseau Internet, ruptures de connexion liées à des interruptions dues à des opérateurs publics ou privés (notamment prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet), grèves totales ou partielles, séquestrations, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications des textes légaux ou réglementaires, et évènements indépendants de la volonté et du contrôle de l’une des parties et empêchant l’exécution des présentes Conditions Commerciales CASTAFIORE.
Jour(s): désigne un jour calendaire, étant précisé que si un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Politique de Confidentialité: désigne la politique de la Société en matière de traitement des données à caractère personnel en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) n° 2016/678 du 27 avril 2016, accessible sur le Site Internet à la rubrique « Politique de Confidentialité ».
Prestataire: a la signification qui lui est donnée à l’Article 5.2.
Prix Total: désigne le prix payé par l'Acheteur pour l’achat d’un Produit augmenté, le cas échéant, des frais supplémentaires (notamment de personnalisation) et des frais de livraison.
Produit(s): désigne les bijoux et les articles de joaillerie et d’horlogerie vintage et de seconde main dont les caractéristiques figurent à l’Article 3 qui peuvent être vendus par la Société via le Site Internet.
Service de Paiement Intégré: a la signification qui lui est donnée à l’Article 5.2.
Site Internet: désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible à l'adresse https://castafiore.fr/.
Société: désigne la société CASTAFIORE telle qu’identifiée dans les mentions légales accessibles sur le Site Internet.
Vendeur(s) Particulier(s): désigne toute personne physique majeure n’agissant pas à des fins professionnelles et confiant à la Société des Produits lui appartenant, via un service de dépôt-vente, en vue de leur vente sur le Site Internet.

ARTICLE 2 – OBJET

La Société propose, via le Site Internet, un service d’intermédiation qui met en relation les Vendeurs Particuliers et les Acheteurs. La Société agit en tant que fournisseur de services d’hébergement. Toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire du Site Internet le sont directement entre les Vendeurs Particuliers et les Acheteurs.

La Société n’est pas partie au contrat de vente.

La Société propose aux Vendeurs Particuliers, via un service de dépôt-vente avec mandat de vendre, de commercialiser sur le Site Internet, pour leur compte, les Produits auprès des Acheteurs.

Les Conditions Commerciales CASTAFIORE constituent le contrat entre la Société et le Vendeur Particulier. Toute signature du mandat de vente par le Vendeur Particulier vaut acceptation pleine et entière des Conditions Commerciales CASTAFIORE en vigueur.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits pouvant être mis en vente sur le Site Internet sont des bijoux ainsi que des articles de joaillerie et d’horlogerie vintage et de seconde main.

Tout Vendeur Particulier est informé que ne peuvent pas être vendus sur le Site Internet :

les bijoux et les articles de joaillerie et d’horlogerie neufs ;
les bijoux et les articles de joaillerie et d’horlogerie dont la valeur est inférieure à trois cent cinquante euros (350 €) ;
les bijoux et les articles de joaillerie et d’horlogerie en argent (sauf si le fabricant est une marque de luxe notoire) ;
les bijoux et les articles de joaillerie et d’horlogerie contrefaisants (copies ou imitations) ou volés ;
les bijoux et les articles de joaillerie et d’horlogerie ne répondant pas aux esthétiques valorisées par la Société, et ce dans la mesure où cette dernière souhaite sélectionner les Produits qui sont vendus dans le cadre du service de dépôt-vente.

A ce titre, la Société se réservera le droit de refuser de mettre en vente, pour le compte du Vendeur Particulier, des bijoux et des articles de joaillerie et d’horlogerie présentant au moins l’une de ces caractéristiques.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ AUX VENDEURS PARTICULIERS DANS LE CADRE DU DÉPÔT-VENTE

4.1. Dépôt, expertise, mandat de vente et conservation des produits

Le Vendeur Particulier qui souhaite confier un Produit à la Société en vue de sa vente sur le Site Internet, au titre d’un service de dépôt-vente remplit le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet ou prend contact avec la Société par courrier électronique ou par téléphone. Les coordonnées de la Société sont renseignées à l’Article 16.

Au cours du premier échange avec le Vendeur Particulier, et sous réserve du respect de l’Article 3, la Société procède à une première estimation du prix de vente, fournie à titre indicatif, au vu de photographies du Produit transmises par le Vendeur Particulier à la Société.

A la suite de cet échange, sous réserve de leur accord respectif, le Vendeur Particulier confiera le Produit entre les mains de la Société, soit en le déposant au siège social de la Société, soit en l’expédiant par DHL ou Colissimo à l’adresse du siège social. Dans cette seconde hypothèse, les frais d’envoi seront supportés par le Vendeur Particulier.

La Société se chargera de contrôler l’état et l’authenticité du Produit afin de lui permettre d’effectuer une estimation du prix de vente du Produit et d’établir un certificat d’authenticité.

La Société adressera au Vendeur Particulier (i) le mandat de vente comportant la fiche produit établie par ses soins pour le compte du Vendeur Particulier et (ii) les Conditions Commerciales CASTAFIORE auquel est soumis le mandat de vente.

Sous réserve de l’accord du Vendeur Particulier sur (i) le prix de vente du Produit et (ii) la prise en charge de frais annexes tels qu’énumérés à l’Article 6.2, le Vendeur Particulier signera le mandat de vente et adressera à la Société une copie de sa pièce d’identité en cours de validité. En signant le mandat de vente, le Vendeur Particulier reconnaît que la Société n’agit pas en tant que revendeur du Produit qu’il lui confie et qu’elle n’en devient propriétaire à aucun moment.

La signature du mandat de vente vaudra validation de la fiche produit et acceptation des Conditions Commerciales CASTAFIORE.

La Société remettra au Vendeur Particulier une fiche de dépôt et en conservera une copie. Cette fiche de dépôt devra contenir le numéro de dépôt du Produit, la description du Produit et le prix à afficher sur le Site Internet.

A défaut d’accord du Vendeur Particulier sur (i) le prix de vente et/ou (ii) la prise en charge de frais annexes tels qu’énumérés à l’Article 6.2, la Société restituera le Produit au Vendeur Particulier par voie postale. Dans cette hypothèse, les frais d’expédition du Produit seront pris en charge par la Société.

En confiant un Produit à la Société en vue de sa vente via le Site Internet, le Vendeur Particulier déclare expressément :

qu’il est propriétaire du Produit et qu’il en a la libre et entière disposition ;
que le Produit ne fait l’objet d’aucune saisie, sûreté, gage, spoliation ni recel ;
que le Produit n’enfreint aucune loi ni aucun règlement (contrefaçon, violation de droit de tiers, etc.) ;
qu’il adhère expressément et sans réserve aux Conditions de Vente Vendeurs.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable aux lieu et place d’un Vendeur Particulier ou solidairement/in solidum avec un Vendeur Particulier qui se serait rendu coupable d'une violation du présent Article. A cet égard, le Vendeur Particulier s’engage à indemniser la Société de tout préjudice subi par elle et à la rembourser le cas échéant, des frais (incluant les honoraires de conseils) qu’elle pourrait avoir à engager à ce titre et des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Les Produits confiés à la Société par le Vendeur Particulier en vue de leur vente sont conservés dans un lieu sécurisé jusqu’à leur vente. Les Produits sont assurés par la Société pendant toute la période de conservation et jusqu’à leur livraison aux Acheteurs.

Le mandat de vente précisera la durée du dépôt du Produit auprès de la Société en vue de sa mise en vente. A l’issue de cette période, et sauf prolongation de la durée convenue entre les parties aux termes d’un avenant, la Société devra restituer le Produit invendu au Vendeur Particulier dans les conditions prévues à l’Article 4.5.

4.2. Mise en ligne des annonces sur le Site Internet

A compter de la réception du mandat de vente, la Société se chargera de mettre en ligne les Annonces sur le Site Internet pour le compte des Vendeurs Particuliers.

La Société est libre de choisir la présentation des Produits sur le Site Internet, en fonction de son image et son identité graphique personnelle. A ce titre, elle se réserve le droit de photographier les Produits dans la mise en scène de son choix, à ses propres frais. Les photographies ne feront l’objet d’aucune validation préalable par le Vendeur Particulier. En tout état de cause, la Société fera ses meilleurs efforts pour que les photographies du Produit soient les plus fidèles à la réalité possible. Le Vendeur Particulier est informé que les photographies pourront servir de référence en cas de réclamation portant sur un Produit.

Le Vendeur Particulier peut, à tout moment, solliciter auprès de la Société la modification de l’Annonce ou sa suppression en vue du retrait du Produit de la vente. Dans cette hypothèse, la Société restituera le Produit au Vendeur Particulier, aux frais de ce dernier.

Toutefois, le Vendeur Particulier est informé que la mise en vente d’un Produit constitue une offre de vente par le Vendeur Particulier, qui peut être acceptée par un Acheteur. En conséquence, en cas de confirmation d’un Acheteur de procéder à l’achat d’un Produit, le Vendeur Particulier ne peut plus faire modifier à raison de cet achat, le prix du Produit, les caractéristiques essentielles du Produit ni faire annuler la commande par la Société.

Les Produits sont en principe disponibles. Lorsqu'un Acheteur procède à l'achat d’un Produit via le Site Internet, la Société dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables pour informer l’Acheteur de l’indisponibilité du Produit. La vente du Produit sera considérée comme définitive à compter de cette confirmation.

L’Acheteur pourra exercer le cas échéant, son Droit à Remboursement après la réception du Produit.

4.3. Expédition des produits

Dès que le Prix Total a été payé par l’Acheteur via le Service de Paiement Intégré dans les conditions prévues à l’Article 5.1 et que la disponibilité du Produit a été confirmée, la Société se chargera de préparer et d’expédier le Produit à l’Acheteur dans le délai de quarante-huit (48) heures suivant le caractère définitif de la commande.

La Société procèdera à l’emballage et à l’expédition du Produit du Vendeur Particulier en conformité avec son cahier des charges.

Le colis comportant le Produit inclura le certificat d’authenticité.

4.4. Déclarations douanières

La Société se chargera de procéder aux déclarations douanières aux autorités et organismes compétents pour le compte des Vendeurs Particuliers.

4.5. Restitution des produits invendus

Les Produits mis en vente par la Société sur le Site Internet demeurent la propriété des Vendeurs Particuliers jusqu’au transfert du Prix Total dans les conditions prévues à l’Article 5.1.

A aucun moment, la Société ne devient propriétaire des Produits qui lui sont confiés par les Vendeurs Particuliers.

Tout Produit qui n’a pas été vendu par la Société à l’issue de la durée du dépôt fixée aux termes du mandat de vente (ou de tout avenant) pourra être restitué au Vendeur Particulier.

Cette restitution pourra avoir lieu :

au siège social de la Société ; ou
par voie postale, étant précisé que les frais d’expédition du Produit seront à la charge du Vendeur Particulier.

ARTICLE 5 – VENTE DES PRODUITS SUR LE SITE INTERNET – ENCAISSEMENT

5.1. Toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire du Site Internet le sont directement entre les Vendeurs Particuliers et les Acheteurs. La Société n’est pas partie au contrat de vente entre le Vendeur Particulier et l’Acheteur et n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées et ne saurait engager sa responsabilité à cet égard.

Le Vendeur Particulier dont le Produit fait l’objet d’une commande par un Acheteur recevra une notification de cette vente par courrier électronique.

Le prix des Produits des Vendeurs Particuliers mis en vente sur le Site Internet par la Société est déterminé conformément à l’Article 4.1. Le prix sur le Site Internet sera exprimé en Euros (EUR).

Le prix des Produits peut également être affiché dans une devise étrangère sur le Site Internet, et ce à titre purement indicatif.

La Société se réserve la possibilité de soumettre à l’accord du Vendeur Particulier la mise en place d’offres promotionnelles au profit des Acheteurs.

5.2. Le Vendeur Particulier est informé que la Société a conclu un contrat avec un prestataire de services de paiement (le « Prestataire ») et que le Site Internet inclut un service de paiement intégré pour traiter les paiements effectués par les Acheteurs (le « Service de Paiement Intégré »).

L’Acheteur procède au paiement de son achat via le Service de Paiement Intégré.

Le Prix Total sera conservé par le Prestataire dans un compte séquestre.

Le Vendeur Particulier est informé que (i) le Prix Total est détenu en séquestre par le Prestataire pendant vingt (20) Jours suivant la réception du(des) Produit(s) par l’Acheteur et que (ii) tout ou partie du Prix Total est remboursé à l’Acheteur dans l’hypothèse où ce dernier exercerait valablement son Droit à Remboursement.

En l’absence d’exercice par un Acheteur d’un Droit à Remboursement, le Prix Total diminué de la commission à percevoir par la Société sera transféré par le Prestataire vers le compte bancaire du Vendeur Particulier, lors de la confirmation par l’Acheteur de la réception du Produit et de sa conformité ou, à défaut, au terme du délai de vingt (20) Jours suivant la réception du Produit par l’Acheteur consenti à l’Acheteur pour confirmer la conformité du Produit.

Il est précisé que tout écart lié aux variations des taux de change, aux commissions bancaires et/ou aux frais de toute nature liés à la vente, notamment entre l’accord du Vendeur Particulier et de l’Acheteur et la formalisation de la vente, seront à la charge du Vendeur Particulier ou de l’Acheteur, selon la partie qui sera à l’origine de ces variations.

Afin de permettre au Prestataire de transférer les fonds au Vendeur Particulier sur son compte bancaire, le Vendeur Particulier est tenu de fournir les détails de son compte bancaire et de répondre aux demandes d’informations du Prestataire afin de lui permettre de procéder aux vérifications légales et réglementaires imposées en cas de maniement de fonds dans le cadre de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le Vendeur Particulier est seul responsable de la fourniture d'informations exactes. La Société décline toute responsabilité et toute obligation à cet égard.

Le Vendeur Particulier est informé que s’il ne renseigne pas les informations sollicitées, il ne pourra pas percevoir les fonds sur son compte bancaire. En outre, le Compte du Vendeur Particulier pourra être suspendu tant que la vérification d’identité n’aura pas pleinement abouti.

Il est précisé en tant que de besoin que :

le Service de Paiement Intégré est uniquement destiné aux transactions relatives à la vente de Produits et non à d'autres produits ou services ;
le Vendeur Particulier ne peut pas revendre, louer ou permettre à des tiers d'utiliser le Service de Paiement Intégré pour permettre à des tiers d'être payés pour la réalisation de services ou la vente de produits ou services.

ARTICLE 6 – COMMISSION

6.1. Montant des commissions

Une commission sera versée à la Société à chaque transaction réalisée au bénéfice d’un Vendeur Particulier via le Site Internet, dans le délai de vingt (20) Jours suivant la réception du Produit par l’Acheteur. La commission sera égale à trente-cinq pour cent (35 %) du montant TTC du prix de vente des Produits payé par l’Acheteur (hors frais de livraison).

La commission sera prélevée TTC sur le prix de vente du Produit payé par l’Acheteur.

Les factures relatives aux commissions seront disponibles sur le Compte du Vendeur Particulier dans l’onglet « Factures », et ce au terme d’un délai de vingt (20) Jours après la confirmation de réception du Produit par l’Acheteur.

6.2. Frais annexes

Outre la commission versée à la Société en application de l’Article 6.1, le Vendeur Particulier pourra être redevable de frais annexes de transport (pour l’expédition des Produits à la Société en vue de l’expertise et de la vente sur le Site Internet), de contrôle, d’expertise, de poinçonnage, de polissage et/ou de restauration.

Ces frais annexes devront faire l’objet d’un devis préalable par la Société, lequel devra être accepté par le Vendeur Particulier.

ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA SOCIÉTÉ

Le Vendeur Particulier est informé que la Société détient tous les droits, tels que les droits de propriété intellectuelle, concernant le Site Internet et notamment son système, la disposition et la conception du Site Internet, la charte graphique, les logiciels utilisés par le Site Internet, les marques et les noms de domaine utilisés par le Site Internet.

En outre, le Vendeur Particulier est informé que la Société détient tous les droits de propriété intellectuelle concernant les bases de données qui constituent le Site Internet et les services dans les conditions prévues à l’article 11.3 des Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DES VENDEURS PARTICULIERS VIS-À-VIS DES ACHETEURS

Dans le cadre de leur relation contractuelle avec les Acheteurs, les Vendeurs Particuliers s’engagent à adhérer sans réserve aux Conditions de Vente Vendeurs qui seront applicables dans leur relation avec les Acheteurs.

La signature du mandat de vente avec la Société vaut adhésion expresse et sans réserve aux Conditions de Vente Vendeurs et acceptation pleine et entière des Conditions de Vente Vendeurs en vigueur.

Le Vendeur Particulier s’engage à prendre connaissance des Conditions de Vente Vendeurs, afin d’être en mesure de connaître ses droits et de respecter scrupuleusement ses obligations envers les Acheteurs (notamment concernant l’exercice du droit de rétractation des Acheteurs, les garanties et la politique de retour des Produits).

Plus particulièrement, le Vendeur Particulier est informé :

qu’en application de l’article 9 des Conditions de Vente Vendeurs, les Acheteurs disposent d’un droit de rétractation contractuel concernant les Produits, dont le délai est de quatorze (14) Jours ;
qu’en application de l’article 10 des Conditions de Vente Vendeurs, les Acheteurs disposent d’un Droit à Remboursement vis-à-vis des Vendeurs Particuliers dans les hypothèses suivantes :
les Produits sont défectueux, abîmés ou endommagés ;
les Produits ne sont pas conformes à la description dressée dans la fiche produit ;

qu’en application de l’article 12 des Conditions de Vente Vendeurs, en cas de retour d’un Produit par un Acheteur, la Société restituera le(s) Produit(s) au Vendeur Particulier à ses propres frais.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES

Dans le cas où les transactions sur le Site Internet entraînent des obligations fiscales et déclaratives pour un Vendeur Particulier, ces obligations fiscales ou déclaratives ne peuvent en aucun cas être transférées à la Société. Le Vendeur Particulier est seul responsable du respect de ses propres obligations fiscales ou déclaratives conformément à la législation applicable.

À ce titre, la Société invite le Vendeur Particulier à prendre connaissance de la règlementation applicable en contactant l’administration fiscale ainsi qu’en consultant les sites Internet suivants :

Les explications fournies dans le présent Article le sont à titre indicatif et ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Le Vendeur Particulier est informé que les règles exposées sont susceptibles d’être modifiées.

La Société recommande au Vendeur Particulier de prendre contact avec son centre des impôts, sa caisse de sécurité sociale et/ou un conseil spécialisé afin d’obtenir des renseignements personnalisés et adaptés à sa situation.

Par ailleurs, la Société informe les Vendeurs Particuliers :

qu’un Vendeur est considéré comme agissant à des fins professionnelles et doit être assimilé à un Vendeur Professionnel, notamment :
lorsqu’il revend des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel ;
lorsqu’il vend des objets crées par lui ;
lorsqu’il vend régulièrement un volume important d’objets permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel ;
qu’un Vendeur qui se présente comme un consommateur ou un non professionnel alors qu’il agit à des fins professionnelles, se rend coupable du délit de pratique commerciale trompeuse qui est sanctionnée, en application de l’article L. 132-2 du Code de la consommation, par une peine d’emprisonnement de deux (2) ans et une amende de trois cent mille euros (300.000 €).

ARTICLE 10 – CESSION – TRANSMISSION

Le Vendeur Particulier s'interdit de céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, son Compte ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, sans avoir préalablement informé la Société par écrit et recueilli son consentement exprès.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1. Responsabilité de la Société

La Société agit en tant que simple intermédiaire pour faciliter les transactions entre les Vendeurs Particuliers et les Acheteurs. A ce titre, la Société n'est pas partie au contrat de vente entre les Vendeurs Particuliers et les Acheteurs.

La Société est responsable à raison des services qu’elle propose aux Vendeurs Particuliers (incluant la conservation des Produits des Vendeurs Particuliers). A ce titre, la Société est responsable des Produits qui lui sont confiés pendant toute la durée de leur dépôt fixée aux termes du mandat de vente (ou de tout avenant).

Le Vendeur Particulier est invité à prendre connaissance de l’article 10 des Conditions Générales d’Utilisation relatif à la responsabilité de la Société.

La Société, au titre d’une obligation de moyens (et non de résultat), met en vente les Produits appartenant aux Vendeurs Particuliers. La Société ne saurait être tenue pour responsable à défaut de vente d’un Produit qui lui a été confié par un Vendeur Particulier.

Sauf en cas de violation par la Société des Conditions Commerciales CASTAFIORE ou des lois applicables, la Société ne pourra être tenue pour responsable des actions ou omissions des Vendeurs Particuliers.

11.2. Responsabilité du Vendeur Particulier

Le Vendeur Particulier doit se conformer à toutes les lois, règles, réglementations et exigences qui lui sont applicables. En confiant à la Société des Produits en vue de leur vente sur le Site Internet, le Vendeur Particulier doit notamment s'abstenir (i) de porter atteinte aux droits de tiers, (ii) de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou (iii) de confier à la Société des Produits contrefaisants ou volés, ou faisant l’objet d’une quelconque saisie, sûreté, gage, spoliation ou recel.

Le Vendeur Particulier demeure responsable envers l’Acheteur en cas de présence d’un vice caché affectant le Produit confié à la Société.

Le Vendeur Particulier est seul responsable du respect de ses propres obligations fiscales ou déclaratives conformément à la législation applicable.

Le Vendeur Particulier est également seul responsable des informations qu’il fournit à la Société, notamment pour justifier de son identité.

ARTICLE 12 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre des présentes est soumis à la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle qui lie le Vendeur Particulier à la Société.

Le Vendeur Particulier reconnaît et accepte que la Société traite les données à caractère personnel conformément à la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 13 – STIPULATIONS DIVERSES

13.1. ASSURANCES

13.1.1. Le Vendeur Particulier est informé que la Société a souscrit à une assurance de responsabilité professionnelle, dont les coordonnées sont les suivantes:

GENERALI (contrat AT 770 474)
75456 Paris Cedex 09

Courtier : AFI C.E.G.A
19 rue Leriche
75015 Paris
Tél. : 01 47 70 37 15
contact@aficega.com

Ce contrat d’assurance couvre la zone géographique suivante : 11 avenue du Colonel Bonnet – 75016 PARIS.

13.1.2. En outre, aux fins d’assurer les Produits qui lui sont confiés par les Vendeurs Particuliers pendant la durée du dépôt, la Société a souscrit à une police d’assurance spécifique couvrant tous risques, dommages, y compris les cas fortuits et de force majeure (liés notamment à la conservation des Produits jusqu’à leur vente et à la livraison des Produits), à hauteur de la valeur des Produits.

13.2. ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement du Site Internet et/ou des services accessibles via le Site internet, le Vendeur Particulier est invité à adresser sa demande à la Société par courrier électronique à l’adresse renseignée à l’Article 16.

13.3. CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf stipulations particulières dans les Conditions Commerciales CASTAFIORE, les correspondances échangées entre la Société et le Vendeur Particulier sont exclusivement assurées par courrier électronique.

En application de l’article 1366 du Code civil, le Vendeur Particulier reconnaît et accepte, le cas échéant, que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Vendeur Particulier.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

13.4. INTEGRALITE DES CONDITIONS COMMERCIALES CASTAFIORE ET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – RENONCIATION A UNE STIPULATION

Les Conditions Commerciales CASTAFIORE et les Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations de la Société et du Vendeur Particulier.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.5. NON-VALIDITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Commerciales CASTAFIORE seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

13.6. INTERPRETATION

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des Conditions Commerciales CASTAFIORE, et l'une desdites clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 14 – OPPOSABILITÉ – MODIFICATION

Lors de la création du Compte, les Conditions Commerciales CASTAFIORE opposables aux Vendeurs Particuliers sont celles disponibles sur le Site Internet et qui ont été acceptées par le Vendeur Particuliers.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des Conditions Commerciales CASTAFIORE.

Lorsque les modifications portent sur :

l’adaptation des Conditions Commerciales CASTAFIORE aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'adoption ;
l’adaptation des Conditions Commerciales CASTAFIORE à toute décision rendue par une juridiction ou par toute autre autorité compétente, ayant une incidence sur le contenu du Site Internet ou des services proposés par celui-ci ;
la prévention des abus ou des préjudices ou pour des raisons de sécurité ;
l’amélioration rédactionnelle des Conditions Commerciales CASTAFIORE pour les rendre plus lisibles ;
l’ajout de nouveaux services, caractéristiques et fonctionnalités, sans dégrader la qualité ou altérer, au détriment du Vendeur Particulier, les caractéristiques des services rendus par la Société au Vendeur Particulier ;

elles sont opposables aux Vendeurs Particuliers à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet.

En revanche, si les modifications portent sur d’autres aspects, la Société devra en informer le Vendeur Particulier par courriel, au moins trente (30) Jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Commerciales CASTAFIORE.

À compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Commerciales CASTAFIORE, le Vendeur Particulier bénéficiera des services dans les conditions prévues dans les Conditions Commerciales CASTAFIORE modifiées. Les modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement et n'affecteront pas les transactions que le Vendeur Particulier a précédemment effectuées sur le Site Internet, sauf lorsque (i) les modifications sont requises pour respecter une obligation légale ou réglementaire ou (ii) les modifications rétroactives sont bénéfiques aux Vendeurs Particuliers.

Si un Vendeur Particulier ne souhaite pas accepter les nouvelles Conditions Commerciales CASTAFIORE, il lui appartiendra de renoncer aux services et de supprimer son Compte. A défaut d’acceptation, la Société pourra suspendre le Compte du Vendeur Particulier.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Commerciales CASTAFIORE sont soumises au droit français.

En cas de litige concernant les présentes Conditions Commerciales CASTAFIORE entre les Vendeurs Particuliers et la Société, les Vendeurs Particuliers peuvent formuler leurs réclamations auprès du médiateur de la consommation dont relève la Société (Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice - CM2C / 49 Rue de Ponthieu – 75008 PARIS / https://www.cm2c.net/) dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. En particulier, les Vendeurs Particuliers doivent pouvoir justifier avoir tenté de résoudre le litige auprès de la Société par l’envoi d’une réclamation écrite et à défaut de résolution dudit litige, saisir le médiateur dans le délai d’un (1) an à compter de la réclamation.

En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes Conditions Commerciales CASTAFIORE ou de leurs suites, à défaut d’avoir fait préalablement l’objet d’un accord amiable entre les parties, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du lieu où demeure le défendeur.

ARTICLE 16 – CONTACT

Le Vendeur Particulier peut contacter la Société :

par courrier électronique, à l’adresse : contact@castafiore.fr ;
par courrier postal : à l’attention de la société CASTAFIORE
11 avenue du Colonel Bonnet – 75016 PARIS ;
par téléphone : +33 6 08 13 01 58.

ARTICLE 17 – INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ

La Société porte à la connaissance des Vendeurs Particuliers les informations suivantes :

La Société, dont la dénomination sociale est « CASTAFIORE », est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro d’identification unique 902 874 866 ;
Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société est le suivant : FR 05 902 874 866.